Comment utiliser ce canal

Et ensuite, que se passe-t-il ?

1. Aujourd'huiVous envoyez votre signalementIl est enregistré immédiatement.
2. 7 joursOn vous confirme sa réceptionDans un délai maximal de sept jours.
3. 3 moisVous recevez une réponseDans un délai maximal de trois mois. Si l'affaire est complexe, ce délai peut être prolongé de trois mois, et vous en serez informé.

Vous verrez tout cela en vous connectant avec votre code et votre clé d'accès. Consultez-le de temps en temps, au cas où l'on vous poserait une question.

Pour que personne ne l'apprenne

Vous êtes protégé

Étape par étape

1. Vous racontez ce qui s'est passé. Par écrit, en l'enregistrant de vive voix ou en demandant à être reçu en personne. Vous pouvez le faire sans dire qui vous êtes.
2. Le canal vous remet un code et une clé d'accès. C'est la seule chose qui vous identifie auprès du système. Conservez-les : ils ne peuvent pas être récupérés.
3. Le Responsable du Système reçoit un avis et lit le signalement. Personne d'autre dans l'entreprise ne le voit.
4. Il en accuse réception dans un délai maximal de sept jours calendaires. Vous le verrez dans votre dossier.
5. Il décide de sa recevabilité. S'il n'est pas jugé recevable, on vous dira pourquoi et vers qui vous tourner.
6. Une enquête est menée. Des documents sont demandés, les personnes qui doivent l'être sont entendues et la personne mise en cause est convoquée : elle a le droit de savoir ce qui lui est reproché et de s'expliquer. Votre identité ne lui est pas révélée.
7. On vous répond. Au plus tard trois mois après le dépôt de votre signalement, délai prolongeable de trois mois si l'affaire est complexe. En cas de prolongation, vous en êtes informé.
8. Le dossier est clôturé et consigné dans le registre, qui atteste du bon fonctionnement du canal.

Le code et la clé d'accès : le plus important de toute cette page

À l'envoi, vous verrez un code de dossier et une clé d'accès. Grâce à ces deux informations, vous pouvez voir où en est votre dossier, lire les réponses qui vous sont faites et continuer à apporter des informations.

Nous ne pouvons pas les récupérer. La clé d'accès est conservée sous une forme chiffrée qui ne permet pas de la reconstituer, pas même par nous ; et si vous avez effectué un signalement anonyme, aucune autre donnée ne vous relie au dossier.

Notez-les sur le moment, sur papier ou à l'endroit de votre choix. Vous pouvez télécharger le récépissé, qui les contient ; conservez-le ailleurs que sur votre ordinateur de travail.

Si vous perdez la clé d'accès, il existe une solution. Le dossier ne disparaît pas parce que vous n'y avez plus accès : il reste ouvert et ses délais continuent de courir. Adressez-vous au Responsable du Système, qui pourra vous délivrer une nouvelle clé d'accès ; l'ancienne cessera de fonctionner. Il vous posera d'abord des questions auxquelles seul l'auteur du signalement peut répondre (ce que vous avez signalé, quand, où les faits se sont produits, qui vous avez mis en cause), et ce n'est pas de la méfiance : c'est la seule chose qui empêche une autre personne de se faire passer pour vous et de lire votre dossier. Si vous avez laissé une adresse électronique pour les avis, elle vous sera envoyée à cette adresse, ce qui est plus sûr que de vous la communiquer de vive voix.

Le code, c'est autre chose. Il ne peut pas être remplacé : c'est lui qui identifie le dossier, et si vous le perdez alors que votre signalement était anonyme, il n'y a aucun moyen d'y accéder de nouveau. Dans ce cas, effectuez un nouveau signalement en précisant qu'il complète un signalement antérieur.

Comment utiliser ce canal sans laisser de trace

Ne le faites pas depuis un équipement ni depuis le réseau de l'entreprise. Le trafic d'un wifi d'entreprise et l'activité d'un ordinateur professionnel peuvent être enregistrés, et c'est l'entreprise elle-même qui les administre. Utilisez votre téléphone avec vos données mobiles, en dehors de ce réseau.

Ouvrez une fenêtre de navigation privée et fermez-la lorsque vous avez terminé. Ainsi, l'adresse ne reste pas dans l'historique et la session ne reste pas ouverte si quelqu'un prend votre téléphone.

Attention aux fichiers que vous joignez. Une photo conserve le modèle du téléphone et, si vous ne l'avez pas désactivé, le lieu où elle a été prise ; un PDF ou un document Word conserve le nom de son auteur. Nous ne les modifions pas, car ils constituent des preuves et les modifier les altérerait. Si vous effectuez un signalement anonyme et que le document vous trahit, c'est par là que l'anonymat se perd : décrivez-le par écrit et ne joignez rien.

N'utilisez pas votre adresse électronique professionnelle si vous demandez à être prévenu par courriel. Cette boîte peut être lue par la personne qui l'administre.

De notre côté : nous n'enregistrons ni votre adresse IP, ni votre navigateur, ni aucune donnée relative à votre appareil. Le contenu est conservé sous forme chiffrée. Si vous effectuez un signalement anonyme, aucune donnée du système ne permet de remonter jusqu'à vous.

Les questions que l'on nous pose toujours

Mon supérieur va-t-il savoir que c'est moi ?
Pas par nous. Votre identité est confidentielle et exclue du droit d'accès de la personne mise en cause : elle ne lui est pas communiquée, même si elle la demande. Elle ne pourrait être transmise qu'à l'autorité judiciaire, au ministère public ou à l'autorité administrative compétente. Et si vous effectuez un signalement anonyme, nous ne la connaissons pas.

Puis-je être licencié pour cela ?
Les représailles sont interdites, de même que les menaces et les tentatives de représailles : le licenciement, la modification de vos fonctions, de vos horaires ou de votre poste, la perte de missions, le refus de formation ou de promotion, un traitement différencié, l'atteinte à votre réputation. Si vous subissez une telle mesure après votre signalement, la loi présume qu'il s'agit de représailles, et c'est à celui qui l'a prise de prouver qu'elle avait un autre motif. Signalez-le dans votre dossier dès que cela se produit.

Et si je me trompe et qu'il s'avère que ce n'était pas ce que je pensais ?
Ce n'est pas grave. Ce que l'on attend de vous, c'est d'avoir des motifs raisonnables de croire que ce que vous signalez est vrai, pas d'avoir raison. L'erreur de bonne foi est couverte ; l'invention délibérée, non.

Puis-je l'utiliser si je ne travaille plus ici, ou si je n'ai pas encore commencé ?
Oui. Également si vous êtes candidat à un recrutement, travailleur indépendant, prestataire, sous-traitant, fournisseur, associé ou administrateur, et si vous avez eu connaissance des faits dans le cadre d'une relation de travail qui a pris fin.

Dois-je apporter des preuves ?
Non. Elles sont utiles, mais enquêter est le travail du canal. Ce qui aide beaucoup, en revanche, c'est d'être précis : ce qui s'est passé, quand, où et qui était présent.

Puis-je le signaler et ne plus jamais en entendre parler ?
Vous le pouvez, mais c'est dommage. Le dossier est traité de la même manière, mais il est souvent nécessaire de vous poser une question pour pouvoir avancer et, s'il n'existe aucun moyen de vous joindre, l'enquête reste inachevée.

Combien de temps cela prend-il ?
Accusé de réception : sept jours calendaires au maximum. Réponse : trois mois à compter du dépôt, prolongeables de trois mois si l'affaire est complexe. Ce sont des délais fixés par la loi, pas des promesses de notre part.

Qui lit ce que j'écris ?
Le Responsable du Système et le cabinet externe qui gère le canal, et personne d'autre. Ni les ressources humaines, ni votre responsable, ni la direction n'y ont accès.

Si quelque chose ne fonctionne pas

Si le formulaire ne vous permet pas d'envoyer votre signalement, si vous perdez l'accès ou si les délais expirent sans réponse, vous disposez des autres voies du canal : demander un entretien en personne ou effectuer de nouveau le signalement. Et si le canal interne ne fonctionne pas, vous pouvez vous adresser à l'Autorité indépendante de protection des lanceurs d'alerte ou à l'autorité régionale compétente, sans perdre aucune protection.